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Loik Crabeck

Directeur

Une rémunération d'un mois de loyer hors charges avec un minimum de 500 € HTVA (soit 605 € TVAC).

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Questions fréquentes

Vous vous posez des questions sur l’immobilier? Voici quelques réponses aux questions fréquentes de nos clients.

En Belgique, les principaux types de baux sont : le bail de résidence principale (souvent de 9 ans), le bail de courte durée (maximum 3 ans), et le bail commercial (pour les activités commerciales). Le bail de résidence principale est encadré par des règles strictes pour protéger le locataire, tandis que le bail de courte durée est plus flexible mais ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Il est important pour le propriétaire de choisir le type de bail adapté à l'usage prévu et de respecter les formalités légales, notamment l'enregistrement du bail.

Le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer, mais il doit tenir compte des prix du marché local. Une estimation réaliste est essentielle pour attirer des locataires sérieux. Les critères à considérer incluent : l'emplacement, la taille du bien, les équipements (garage, jardin, etc.), et l'état général. En Belgique, le loyer peut être indexé annuellement en fonction de l'indice santé, à condition que cela soit prévu dans le contrat de bail. Attention : des abus dans la fixation du loyer peuvent être contestés par le locataire devant la commission paritaire des loyers. N’oubliez pas d’inclure les frais liés à l’achat, comme les droits d’enregistrement et les frais notariaux, dans vos calculs. Enfin, renseignez-vous sur les taux d’intérêt actuels, car ils ont un impact direct sur le montant que vous pouvez emprunter.

Oui, un propriétaire peut refuser un locataire, mais il doit se baser sur des critères objectifs comme la solvabilité (revenus insuffisants pour payer le loyer, par exemple). Cependant, le refus ne peut être basé sur des motifs discriminatoires, comme l'origine, la religion, ou le statut familial. Ces pratiques sont strictement interdites par la loi belge et peuvent entraîner des sanctions. Il est donc essentiel de rester professionnel et transparent dans les critères de sélection des locataires. C’est donc très important d’être conseillé correctement et d’éviter les agents immobiliers qui vous feront miroiter monts et merveilles avec un prix hors marché dans l’unique but de vous faire signer leur précieux mandat.

Le propriétaire a plusieurs obligations légales : remettre un bien en bon état d'usage, garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué, effectuer les réparations nécessaires (non imputables au locataire), et enregistrer le contrat de bail dans les 2 mois suivant sa signature. L'enregistrement est obligatoire et gratuit pour les baux de résidence principale. En outre, le propriétaire doit respecter les normes de sécurité et d’habitabilité du logement.

Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire doit d'abord envoyer une mise en demeure par courrier recommandé pour demander le paiement. En l'absence de réponse ou d'accord, le propriétaire peut saisir le juge de paix pour obtenir une décision judiciaire. Cette procédure peut aboutir à une résiliation du bail, à une expulsion ou à une saisie sur les biens du locataire. Toutefois, il est conseillé de privilégier le dialogue avant de recourir à la justice.

Les réparations dans un logement loué sont réparties entre le propriétaire et le locataire. Le propriétaire est responsable des grosses réparations (toiture, chauffage central, etc.) et des travaux liés à l’usure normale du bien. Le locataire, quant à lui, doit payer les petites réparations et l’entretien courant (remplacement d’ampoules, entretien de la chaudière, etc.). Ces règles peuvent être précisées dans le bail, mais elles doivent être conformes à la législation belge.

Pour récupérer son bien, le propriétaire doit respecter les délais de préavis prévus par la loi. Pour un bail de résidence principale de 9 ans, le préavis est de 6 mois (ou 3 mois pour un bail de courte durée). Le propriétaire peut également mettre fin au bail avant son terme dans des cas spécifiques, comme l'occupation personnelle ou pour effectuer de gros travaux, mais cela nécessite une justification claire. Toute résiliation abusive peut entraîner des sanctions.

Oui, une garantie locative est fortement recommandée pour couvrir d’éventuels impayés ou dégâts causés par le locataire. En Belgique, elle équivaut généralement à 2 ou 3 mois de loyer. Cette garantie doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire, accessible uniquement avec l’accord des deux parties (ou sur décision d’un juge). En fin de bail, la garantie est restituée au locataire, sauf en cas de dégâts ou d’impayés.

L’augmentation du loyer en cours de bail est possible uniquement dans deux cas : l’indexation annuelle (basée sur l’indice santé) ou en cas de travaux importants ayant amélioré le bien. Pour l’indexation, le propriétaire doit notifier le locataire par écrit et respecter les règles légales. En revanche, toute autre augmentation (hors travaux) est interdite en cours de bail. Si le locataire conteste, le propriétaire devra saisir le juge de paix.